Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Historique

• Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier
  
  Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des...
  Source : www.service-public.fr
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• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèq...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maint...
  Source : www.service-public.fr
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• Les travaux privatifs en copropriété
  Publié le : 11/01/2018 11 janvier janv. 01 2018
  Actualités du cabinet
  Les travaux effectués par un copropriétaire dans ses parties privatives, touchent à des questions essentielles au statut de la copropriété et à son fonctionnement, puisque sont...
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• Sanction sévère pour les ASL qui ne se sont pas mises en conformité dans les délais
  Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017
  Actualités du cabinet
  Comme chacun sait, le régime juridique des associations syndicales des copropriétaires, a été modifié par une ordonnance du 1er juillet 2004, qui a ainsi, remplacé le précédent...
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• Les avances de fonds du syndic : un risque élevé de non-remboursement !
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Actualités du cabinet
  Il arrive assez fréquemment, dans la gestion par le syndic des immeubles, que la trésorerie du syndicat soit insuffisante, pour régler les dépenses, soit à raison d'un problème...
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• La transmission des archives par l'ancien syndic, à son successeur
  Publié le : 16/08/2015 16 août août 08 2015
  Actualités du cabinet
  Le syndic, pour les besoins de l'administration de l'immeuble, détient l'ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires, nécessaires à l'accomplissement de s...
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